A10-0127/2025
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Mise à jour des annexes du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité
Le texte propose de modifier le règlement (UE) 2015/848 en remplaçant ses annexes A et B, qui listent les procédures d'insolvabilité et les autorités compétentes dans les États membres. Cette révision vise à adapter ces listes aux évolutions législatives nationales et à clarifier leur application. L'objectif est d'améliorer la cohérence et l'efficacité des procédures transfrontalières d'insolvabilité au sein de l'Union européenne.
Mesures principales
- Remplacement des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 pour refléter les dernières évolutions législatives nationales en matière d'insolvabilité
- Mise à jour des listes des procédures d'insolvabilité reconnues dans chaque État membre
- Actualisation des autorités compétentes pour chaque type de procédure
- Clarification des règles applicables aux procédures transfrontalières d'insolvabilité
- Harmonisation des pratiques entre les États membres pour faciliter la coopération judiciaire
Note : Le texte source ne précise pas les détails des modifications apportées aux annexes, ni les impacts concrets estimés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0023(COD)