A10-0119/2025
Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Projet de directive européenne pour simplifier la TVA sur les ventes en ligne de biens importés
Ce projet de directive vise à moderniser les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés dans l'Union européenne. Il propose notamment d'harmoniser les seuils de franchise de TVA et de faciliter la déclaration et le paiement de cette taxe pour les plateformes en ligne et les vendeurs. L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA tout en simplifiant les démarches pour les acteurs économiques.
Mesures principales
- Harmonisation des seuils de franchise de TVA pour les ventes à distance de biens importés (fixé à 150 € maximum)
- Mise en place d'un régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation via une plateforme unique
- Obligation pour les plateformes facilitant ces ventes de collecter et reverser la TVA au nom des vendeurs
- Extension du champ d'application du régime particulier aux biens importés de territoires tiers ou de pays tiers
- Simplification des formalités douanières pour les envois de faible valeur
Note : Le texte est encore en discussion au niveau européen, les mesures finales pourraient différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0158(CNS)