A10-0117/2025
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de l'UE pour simplifier les règles de garantie financière et alléger les obligations de reporting
Ce texte européen propose de modifier plusieurs règlements existants afin d'améliorer l'efficacité de la garantie financière de l'Union européenne et de réduire les obligations administratives liées à la présentation de rapports. L'objectif affiché est de rendre les procédures plus simples pour les acteurs concernés tout en maintenant les exigences de transparence et de contrôle. Les changements visent notamment à clarifier les règles pour les bénéficiaires de fonds européens et à harmoniser les pratiques entre les différents programmes.
Mesures principales
- Modification des règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 pour renforcer l'efficacité de la garantie financière de l'UE
- Simplification des obligations de présentation de rapports pour les bénéficiaires de fonds européens
- Clarification des règles applicables aux garanties financières afin de réduire les charges administratives
- Harmonisation des pratiques entre les différents programmes de financement de l'UE
- Maintien des exigences de transparence et de contrôle malgré la simplification des procédures
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, les détails définitifs peuvent évoluer Les impacts concrets dépendront des modalités d'application précisées ultérieurement
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0040(COD)