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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A10-0104/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité

Déposé le19 juin 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et chats

Ce texte propose d'instaurer des règles communes au niveau de l'Union européenne pour améliorer le bien-être des chiens et des chats, notamment en renforçant leur traçabilité. Il vise à lutter contre les trafics et les élevages illégaux, tout en garantissant des conditions de vie décentes pour ces animaux. Les États membres devront mettre en place des systèmes d'enregistrement et de suivi, et les professionnels du secteur seront soumis à des obligations renforcées.

Mesures principales

  • Création d'un système européen de traçabilité obligatoire pour tous les chiens et chats, incluant un identifiant unique et un registre national.
  • Obligation pour les éleveurs et les commerçants de déclarer leurs activités et de respecter des normes minimales de bien-être animal.
  • Interdiction des ventes en ligne de chiens et chats sans vérification préalable de leur traçabilité et de leur origine.
  • Sanctions renforcées pour les infractions, incluant des amendes et des restrictions d'activité.
  • Harmonisation des règles entre les États membres pour éviter les contournements et faciliter les contrôles.
  • Mise en place d'un système d'échange d'informations entre les autorités nationales pour lutter contre les trafics.

Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil, ses dispositions pourraient évoluer. Les modalités pratiques de mise en œuvre (systèmes d'enregistrement, sanctions) ne sont pas encore précisées dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0477(COD)

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