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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

A10-0103/2025

contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre (2025-2030) de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark

Déposé le8 juillet 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de résolution sur l'accord de pêche durable UE-Groenland (2025-2030)

Le texte propose une résolution non législative pour examiner la décision du Conseil de l'UE visant à approuver le protocole de mise en œuvre (2025-2030) de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Groenland, sous l'égide du Danemark. Ce protocole définit les conditions de pêche pour les navires européens dans les eaux groenlandaises pour une période de cinq ans. La résolution vise à éclairer les parlementaires sur les enjeux économiques, environnementaux et géopolitiques liés à cet accord.

Mesures principales

  • Examen par le Parlement français de la décision du Conseil de l'UE concernant l'approbation du protocole de pêche UE-Groenland (2025-2030).
  • Analyse des conditions de pêche pour les navires européens dans les eaux groenlandaises, incluant les quotas et les durées de validité.
  • Évaluation des impacts économiques et environnementaux du protocole, notamment sur les stocks de poissons et les communautés locales.
  • Prise en compte des relations géopolitiques entre l'UE, le Danemark et le Groenland dans le cadre de cet accord.
  • Possibilité pour le Parlement français de formuler des recommandations ou des réserves avant l'adoption définitive par le Conseil de l'UE.

Note : Le texte source ne précise pas les détails des quotas ou des mesures environnementales prévues dans le protocole. La résolution est non législative : elle n'a pas de force contraignante mais peut orienter les débats parlementaires.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

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