A10-0099/2025
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre (2025-2030) de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Proposition de décision du Conseil pour prolonger l'accord de pêche UE-Groenland jusqu'en 2030
Le texte propose de conclure un protocole de mise en œuvre pour la période 2025-2030, prolongeant ainsi l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Groenland (représenté par le Danemark). Cet accord vise à encadrer les activités de pêche des navires européens dans les eaux groenlandaises, en échange d'une compensation financière et d'un accès aux ressources halieutiques. La décision doit être adoptée par le Conseil de l'UE après consultation du Parlement européen.
Mesures principales
- Prolongation de l'accord de pêche UE-Groenland pour la période 2025-2030
- Maintien des quotas de pêche et des conditions d'accès aux eaux groenlandaises pour les navires européens
- Versement d'une compensation financière par l'UE au Groenland en échange de l'accès aux ressources
- Encadrement des activités de pêche pour garantir leur durabilité écologique et économique
- Nécessité d'une approbation par le Conseil de l'UE et consultation du Parlement européen
Note : Le texte exact du protocole n'est pas fourni dans l'exposé des motifs, les détails des quotas et de la compensation financière ne sont pas précisés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0263(NLE)