A10-0070/2025
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de l'UE pour renforcer la lutte contre la pêche non durable dans certains pays
Ce texte propose de modifier un règlement européen existant pour renforcer les mesures de conservation des stocks de poissons. Il vise à sanctionner les pays tiers qui autorisent des pratiques de pêche non durables, en limitant ou en suspendant les importations de produits de la pêche en provenance de ces pays. L'objectif est de protéger les écosystèmes marins et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques au niveau international.
Mesures principales
- Le texte prévoit de renforcer les contrôles sur les importations de produits de la pêche en provenance de pays autorisant des pratiques non durables
- Il permet à l'UE de suspendre ou limiter ces importations si les pays concernés ne respectent pas les normes de durabilité
- Les mesures s'appuient sur le règlement (UE) n° 1026/2012, qui encadre déjà certaines actions dans ce domaine
- L'objectif est de protéger les stocks de poissons et de réduire l'impact environnemental de la pêche
- Les pays concernés pourront être identifiés via des évaluations scientifiques et des rapports de la Commission européenne
Note : Le texte est une proposition en cours d'examen, les mesures finales pourraient différer de celles décrites ici
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0224(COD)