A10-0048/2026
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans l'UE
Ce texte propose d'établir un système commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne. Il vise à remplacer plusieurs directives et décisions existantes par un règlement unique, plus harmonisé et contraignant. L'objectif affiché est d'améliorer l'efficacité des procédures de retour tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Selon l'exposé des motifs, cette réforme s'inscrit dans le cadre d'une politique migratoire plus cohérente au niveau européen.
Mesures principales
- Création d'un règlement unique remplaçant plusieurs textes existants (directives 2008/115/CE, 2001/40/CE et décision 2004/191/CE)
- Harmonisation des procédures de retour pour les étrangers en situation irrégulière dans l'UE
- Renforcement des garanties pour le respect des droits fondamentaux lors des procédures de retour
- Définition de délais et de modalités communes pour les retours, y compris les retours volontaires
- Possibilité pour les États membres d'appliquer des mesures nationales plus strictes sous conditions
Note : Le texte est une proposition de règlement européen, non encore adopté. Les mesures exactes pourraient évoluer lors des négociations.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0059(COD)