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Dossiers législatifs
PJLRejetéEP

A10-0043/2025

Rapport on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2003/17/EC as regards the equivalence of field inspections carried out in the Republic of Moldova on fodder plant seed-producing crops and on the equivalence of fodder plant seed produced in the Republic of Moldova, and as regards the equivalence of field inspections carried out in Ukraine on beet seed-producing crops and oil plant seed-producing crops and on the equivalence of beet seed and oil pl

Déposé le3 avril 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Équivalence des contrôles de semences entre l'UE, la Moldavie et l'Ukraine

Le texte propose d'étendre l'équivalence des contrôles sanitaires et phytosanitaires pour les semences de plantes fourragères et de betteraves produites en Moldavie et en Ukraine. Cela permettrait une reconnaissance mutuelle des inspections de champs et des semences entre ces pays et l'Union européenne, facilitant ainsi les échanges commerciaux tout en maintenant les normes de qualité et de sécurité. L'objectif est de renforcer la coopération agricole et de réduire les barrières administratives.

Mesures principales

  • Reconnaissance de l'équivalence des inspections de champs pour les semences de plantes fourragères produites en Moldavie
  • Reconnaissance de l'équivalence des semences de plantes fourragères produites en Moldavie
  • Reconnaissance de l'équivalence des inspections de champs pour les semences de betteraves et de plantes oléagineuses produites en Ukraine
  • Reconnaissance de l'équivalence des semences de betteraves et de plantes oléagineuses produites en Ukraine
  • Maintien des normes sanitaires et phytosanitaires de l'UE pour garantir la qualité et la sécurité des semences

Note : Le texte est une proposition législative en cours d'examen, les détails exacts peuvent évoluer. Les équivalences dépendent de la validation par les autorités compétentes de l'UE et des pays concernés.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/0027(COD)

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