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Dossiers législatifs
PJLRejetéEP

A10-0041/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

Déposé le2 avril 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Renforcement de la sécurité des cartes d'identité et documents de séjour dans l'UE

Ce texte propose d'harmoniser et de renforcer les normes de sécurité pour les cartes d'identité des citoyens de l'Union européenne ainsi que pour les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'UE et à leurs familles. L'objectif est de lutter contre la fraude et d'améliorer la reconnaissance mutuelle entre les États membres, tout en garantissant la protection des données personnelles.

Mesures principales

  • Introduction de normes communes pour les cartes d'identité des citoyens de l'UE, incluant des éléments biométriques et des dispositifs anti-fraude
  • Harmonisation des documents de séjour pour les membres de famille des citoyens de l'UE, avec des mesures renforcées contre la falsification
  • Obligation pour les États membres de reconnaître mutuellement ces documents sécurisés
  • Protection renforcée des données personnelles contenues dans ces documents
  • Mise en place de mécanismes de coopération administrative entre États pour vérifier l'authenticité des documents

Note : Le texte est une proposition de règlement du Conseil, non encore adopté. Les mesures exactes pourraient évoluer lors des négociations.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/0187(CNS)

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