A10-0036/2025
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté éc
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Accord financier UE-Islande, Liechtenstein, Norvège et protocole additionnel pour 2021-2028
Le projet de décision du Conseil vise à approuver la conclusion de plusieurs accords financiers entre l'Union européenne et trois pays de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ainsi qu'un protocole additionnel. Ces accords prévoient des mécanismes financiers pour la période 2021-2028, incluant un fonds dédié à l'EEE et un mécanisme spécifique pour la Norvège. Ils s'inscrivent dans le cadre des relations de coopération existantes entre ces pays et l'UE.
Mesures principales
- Approbation de l'accord financier UE-Islande, Liechtenstein, Norvège pour 2021-2028
- Création d'un mécanisme financier dédié à l'EEE pour financer des projets communs
- Mise en place d'un mécanisme financier spécifique pour la Norvège
- Ratification du protocole additionnel à l'accord UE-Communauté européenne
- Période de financement couverte : mai 2021 à avril 2028
Note : Le texte source est incomplet (coupure dans l'exposé des motifs), ce qui limite la précision des détails.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0052(NLE)