A10-0035/2025
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Réforme du mécanisme de suspension des transferts de données personnelles vers des pays tiers dans l'UE
Ce texte propose de modifier le règlement européen (UE) 2018/1806 pour renforcer le mécanisme de suspension des transferts de données personnelles vers des pays tiers lorsque leur niveau de protection des données est jugé insuffisant. L'objectif est d'améliorer la sécurité juridique et de mieux protéger les droits des citoyens européens. La révision vise à clarifier les critères et les procédures de suspension, tout en renforçant la coopération entre les autorités européennes de protection des données.
Mesures principales
- Clarification des critères pour suspendre les transferts de données vers des pays tiers jugés non conformes au RGPD
- Renforcement des procédures de coopération entre les autorités européennes de protection des données
- Amélioration de la sécurité juridique pour les entreprises en définissant des règles plus précises
- Possibilité pour les autorités nationales de suspendre plus rapidement les transferts en cas de risque pour les droits des citoyens
- Mise à jour des listes de pays tiers considérés comme offrant un niveau de protection adéquat
Note : Le texte est une proposition de règlement européen, non encore adopté. Les détails exacts des modifications dépendent du texte final.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0371(COD)