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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

A10-0028/2025

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)

Déposé le2 avril 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Projet de décision du Conseil pour prolonger l'accord de pêche UE-Guinée-Bissau jusqu'en 2029

Le projet de décision du Conseil vise à autoriser la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un protocole renouvelant l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Guinée-Bissau pour la période 2024-2029. Cet accord encadre les conditions d'accès des navires européens aux zones de pêche bissau-guinéennes, en échange d'une compensation financière et de soutien au développement du secteur local. Le texte s'inscrit dans la continuité des accords existants et cherche à concilier les intérêts des pêcheurs européens avec les objectifs de durabilité et de coopération avec les pays tiers.

Mesures principales

  • Prolongation pour 5 ans (2024-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la Guinée-Bissau
  • Fixation des quotas de pêche et des zones d'accès pour les navires européens
  • Prévoir une compensation financière de l'UE à la Guinée-Bissau en échange de l'accès aux zones de pêche
  • Inclure des clauses de durabilité pour promouvoir une pêche responsable et le développement du secteur local
  • Renforcer la coopération entre les autorités européennes et bissau-guinéennes pour la gestion des ressources halieutiques

Note : Le texte exact du protocole n'est pas fourni dans l'input ; les détails des quotas et compensations financières sont des éléments typiques mais non confirmés ici.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/0159(NLE)

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