A10-0026/2026
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Accord UE-Chine ajustant les quotas douaniers après le Brexit
Ce projet de décision du Conseil de l’UE vise à conclure un accord sous forme d’échange de lettres avec la Chine pour modifier les quotas tarifaires de l’Union européenne. Ces ajustements sont nécessaires après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, afin de redistribuer les contingents initialement partagés entre les 27 États membres et le Royaume-Uni. L’accord concerne spécifiquement les quotas de la liste CLXXV du GATT de 1994.
Mesures principales
- Modification des quotas tarifaires de l’UE pour refléter le retrait du Royaume-Uni
- Répartition des contingents entre les 27 États membres restants
- Conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres avec la Chine
- Application des ajustements au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994
- Maintien des concessions commerciales existantes pour les produits concernés
Note : Le texte source ne précise pas les détails des quotas modifiés ni les produits concernés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0183(NLE)