A10-0020/2026
Rapport sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2023 et 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Rapport sur l'amélioration de la réglementation européenne pour plus d'efficacité et de proximité
Ce rapport européen évalue comment les règles de l'Union européenne sont adaptées aux besoins des États membres et des citoyens. Il propose des pistes pour simplifier les normes, renforcer leur utilité et éviter les chevauchements avec les législations nationales. L'objectif est d'améliorer la qualité de la législation européenne en s'appuyant sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en garantissant une application efficace des politiques communes.
Mesures principales
- Évaluation annuelle de l'adéquation des règles européennes aux réalités nationales
- Renforcement des principes de subsidiarité (décisions prises au niveau le plus pertinent) et de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs)
- Simplification des normes pour réduire les charges administratives sur les États et les acteurs économiques
- Amélioration de la transparence et de la consultation des parties prenantes dans l'élaboration des textes
- Mise en place d'un suivi renforcé pour mesurer l'impact réel des réglementations
- Encouragement à l'utilisation des outils numériques pour faciliter l'application des règles
Note : Le rapport est une évaluation et non une loi contraignante. Son impact dépendra de la mise en œuvre par les institutions européennes et les États membres. Les données précises sur les économies estimées ou les gains de temps ne sont pas détaillées dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/2015(INI)