A10-0017/2025
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Accord UE-Norvège modifiant les droits de douane sur certains produits agricoles
Ce projet de décision du Conseil de l’Union européenne vise à conclure un accord avec la Norvège pour ajuster les droits de douane sur des produits agricoles échangés entre les deux parties. Ces modifications concernent spécifiquement les contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. L’objectif est d’adapter les concessions commerciales existantes pour refléter les évolutions des échanges ou des politiques agricoles.
Mesures principales
- Modification des droits de douane pour certains produits agricoles dans le cadre des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE.
- Adaptation des concessions commerciales existantes entre l’UE et la Norvège, conformément aux règles du GATT de 1994.
- Conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres, sans nécessiter de ratification parlementaire supplémentaire.
- Maintien des échanges commerciaux dans le cadre des règles de l’OMC et des accords bilatéraux UE-Norvège.
Note : Le texte ne précise pas les produits agricoles concernés ni l’ampleur des modifications tarifaires. L’impact économique exact n’est pas détaillé dans l’exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0341(NLE)