A10-0013/2025
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet d'accord UE-Canada sur le partage des données des passagers aériens
Le projet de décision du Conseil de l'Union européenne vise à autoriser la conclusion d'un accord entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (PNR) des vols entre les deux territoires. Cet accord encadrerait l'échange d'informations personnelles pour des finalités de sécurité et de lutte contre le terrorisme ou la criminalité transnationale. L'objectif est de renforcer la coopération tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des voyageurs.
Mesures principales
- L'accord définit les conditions de transfert des données PNR (dossiers passagers) entre l'UE et le Canada
- Les données pourront être utilisées pour prévenir et combattre le terrorisme et les infractions pénales graves
- Le texte prévoit des garanties pour protéger la vie privée et les données personnelles des voyageurs
- Les autorités compétentes (police, douanes, services de renseignement) pourront accéder aux données selon des règles strictes
- L'accord inclut des mécanismes de contrôle et de révision pour évaluer son application
Note : Le texte final dépend de l'adoption par le Conseil de l'UE et du Parlement européen. Les détails techniques des garanties de protection des données ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0051(NLE)