A10-0007/2026
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet de loi pour ratifier la convention européenne sur l'IA et les droits humains
Ce projet de loi vise à autoriser la ratification par l'Union européenne de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (IA). Ce texte établit des principes pour garantir que le développement et l'utilisation de l'IA respectent les droits humains, la démocratie et l'état de droit. La convention impose aux États signataires des obligations en matière de transparence, de responsabilité et de protection des données.
Mesures principales
- Autorisation de la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA par l'UE
- Encadrement des systèmes d'IA pour garantir le respect des droits humains et de la démocratie
- Obligations de transparence et de responsabilité pour les développeurs et utilisateurs d'IA
- Protection renforcée des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'IA
- Mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non-respect des principes établis
Note : Le texte source ne précise pas les modalités exactes de transposition en droit français ou européen. Les effets concrets dépendront des mesures nationales prises pour appliquer la convention.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0136(NLE)