Dossiers législatifs
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Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Garantir aux Mahorais un accès effectif à l'eau
Le projet de loi vise à améliorer la qualité de l'eau potable sur l'île de Mayotte. Il prévoit notamment la création d'une agence de l'eau, la mise en place d'un plan d'actions pour la gestion des ressources en eau et la lutte contre les pollutions, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur pour régler les litiges liés à l'eau.
Mesures principales
- Création d'une agence de l'eau pour gérer les ressources et lutter contre les pollutions
- Mise en place d'un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau potable
- Possibilité de recourir à un médiateur pour régler les litiges liés à l'eau
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.