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Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Mise fin aux différences de frais d'inscription pour étudiants étrangers

Le projet de loi vise à supprimer la différence de tarifs entre étudiants français et étrangers non-communautaires dans les universités publiques. Cette mesure s'inscrit dans une politique d'égalité des chances et d'attractivité du système éducatif français.

Mesures principales

Abrogation de l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui prévoit actuellement une différence de tarifs entre étudiants français et étrangers non-communautaires
Mise en place d'un tarif unique pour tous les étudiants, quel que soit leur nationalité

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.