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Pour une reprise des amendements encadrée et juste

Le projet de loi vise à renforcer la transparence et l'efficacité du processus parlementaire en encadrant les amendements déposés en séance publique. Il prévoit notamment que les amendements doivent être déposés au moins 24 heures avant le début de la séance, afin de permettre une meilleure préparation des débats. Le texte prévoit également que les amendements déposés en séance ne pourront pas porter sur des dispositions qui ont déjà été adoptées en commission ou en séance publique.

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