Dossiers législatifs
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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Le projet de loi vise à garantir que les enfants placés en famille d'accueil ou en institution bénéficient des mêmes prestations familiales que s'ils étaient élevés par leurs parents. Il prévoit également la prise en charge intégrale des frais d'hébergement et d'entretien de ces enfants par l'État.
Mesures principales
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Prise en charge intégrale des frais d'hébergement et d'entretien par l'État
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