PPLCommissionAssemblée nationale

traitement_algorithme_cameras_transports_17e

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Expérimentation de l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports

Ce projet de loi vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'utilisation de traitements algorithmiques sur les images collectées par les systèmes de vidéoprotection dans les transports publics. L'objectif est de détecter automatiquement des événements prédéfinis (ex: colis abandonnés, mouvements de foule) afin d'améliorer la sécurité et la fluidité. Le texte encadre strictement les finalités de l'expérimentation et les données traitées.

Mesures principales

Autorisation d'expérimenter des algorithmes de traitement d'images de vidéoprotection dans les transports publics pour 3 ans.
Définition limitative des finalités de l'expérimentation : sécurité, fluidité du trafic, prévention des incivilités.
Encadrement des données traitées : seules les images sont concernées, exclusion des données sonores et de la reconnaissance faciale.
Obligation d'information du public sur la mise en œuvre de l'expérimentation.
Mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'expérimentation par la CNIL.
Possibilité pour les voyageurs d'accéder aux images les concernant et d'exercer leurs droits (accès, rectification, suppression).

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.