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Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

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Interdiction du port du voile pour les mineures dans l'espace public

Le projet de loi vise à interdire le port du voile pour les mineures dans l'espace public, en considérant que cette pratique est une forme d'aliénation. Les parents ou tuteurs légaux pourraient être sanctionnés s'ils ne respectent pas cette interdiction.

Mesures principales

Interdiction du port du voile pour les mineures dans l'espace public
Sanctions financières pour les parents ou tuteurs légaux en cas de non-respect de l'interdiction

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.