DLR5L17N53159
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi renforçant les moyens de l'AG2RC et facilitant les missions d'experts judiciaires
Ce texte vise à doter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AG2RC) de moyens juridiques et financiers accrus pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée. Il prévoit également des mesures destinées à simplifier et à sécuriser l'intervention des experts judiciaires dans le cadre des procédures de confiscation. L'objectif affiché est d'améliorer le recouvrement des avoirs criminels et de renforcer l'efficacité de la justice pénale en matière économique et financière.
Mesures principales
- Renforcement des pouvoirs de l'AG2RC dans la gestion et le recouvrement des avoirs saisis.
- Facilitation des missions d'expertise judiciaire liées aux procédures de confiscation.
- Clarification des modalités de collaboration entre l'AG2RC et les autorités judiciaires.
- Adaptation des moyens humains et techniques de l'agence pour traiter les dossiers complexes.
Note : Il s'agit d'une proposition de loi et non d'un texte voté ; son contenu peut évoluer lors de l'examen parlementaire. Les détails techniques des mesures de renforcement des moyens ne sont pas précisés dans le titre seul.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.