Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53146
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Encadrement du coliving et renforcement des pouvoirs des collectivités
La proposition de loi vise à réglementer le coliving en France, qui est un mode d'habitation partagé entre plusieurs personnes. Elle prévoit la création d'un nouveau type de bail spécifique au coliving, ainsi que des normes pour les logements concernés. La loi cherche également à renforcer les outils dont disposent les collectivités territoriales pour réguler l'urbanisme et le logement sur leur territoire.
Mesures principales
- Création d'un nouveau type de bail spécifique au coliving
- Définition des normes pour les logements en coliving
- Renforcement des pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'urbanisme et de logement
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.