Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
ameliorer_partage_espace_public_lutter_violences_motorisees_renforcer_securite_usagers_vulenrables_route_17e
Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Amélioration du partage de l'espace public et renforcement de la sécurité des usagers vulnérables
Le projet de loi vise à améliorer le partage de l'espace public entre les différents modes de circulation, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des piétons, cyclistes et autres usagers vulnérables.
Mesures principales
- Création d'un nouveau délit de violence intentionnelle avec un véhicule à moteur ou une moto
- Possibilité pour les maires de réglementer la circulation des véhicules dans certaines zones
- Obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place des zones 30
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.