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Dossiers législatifs
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Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Amélioration du partage de l'espace public et renforcement de la sécurité des usagers vulnérables

Le projet de loi vise à améliorer le partage de l'espace public entre les différents modes de circulation, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des piétons, cyclistes et autres usagers vulnérables.

Mesures principales

  • Création d'un nouveau délit de violence intentionnelle avec un véhicule à moteur ou une moto
  • Possibilité pour les maires de réglementer la circulation des véhicules dans certaines zones
  • Obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place des zones 30

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.