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Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Régulation du courtage en énergie pour protéger les consommateurs

Le projet de loi vise à encadrer les activités de courtage en énergie, afin d'améliorer la transparence et la protection des consommateurs. Il prévoit notamment l'obligation d'une certification professionnelle pour les courtiers, ainsi que la mise en place d'un registre public des intermédiaires.

Mesures principales

Obligation de certification professionnelle pour les courtiers en énergie
Création d'un registre public des intermédiaires
Interdiction de pratiques commerciales trompeuses

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.