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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

competence_securite_regions_17e

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Création d'une compétence sécurité pour les régions

Le projet de loi vise à renforcer la capacité des régions à assurer la sécurité sur leur territoire en leur conférant une nouvelle compétence dans ce domaine. Cette mesure permettra aux régions de mieux coordonner leurs actions avec celles de l'État et des départements.

Mesures principales

  • Création d'une compétence sécurité pour les régions
  • Coordonnation renforcée entre régions, État et départements en matière de sécurité

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

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