prestations_familiales_enfants_tiers_17e

Garantir les droits des enfants confiés à un tiers

Le projet de loi vise à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers, notamment en cas d'hospitalisation ou de placement en institution. Il prévoit également la possibilité pour l'organisme débiteur de verser directement les prestations au tiers chargé de l'enfant.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.