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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

proteger_donnes_personnelles_entrepreneurs_17e

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Renforcement de la protection des données personnelles des entrepreneurs

Le projet de loi vise à renforcer la protection des données personnelles des entrepreneurs en créant un nouveau droit à l'oubli professionnel. Il prévoit également la création d'un registre public des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective.

Mesures principales

  • Création d'un droit à l'oubli professionnel pour les données personnelles des entrepreneurs
  • Création d'un registre public des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.