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Dossiers législatifs
PPRDéposéAssemblée nationale

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Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale

Analyse IA — ce que ça change

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Rétablir l'égalité de traitement entre les enseignants titulaires

Le projet de loi vise à rétablir l'égalité de traitement entre les enseignants titulaires suite aux modifications apportées par le décret n°2023-729. Il prévoit notamment la suppression du coefficient multiplicateur pour les barèmes d'ancienneté et la prise en compte de tous les services accomplis dans la détermination de l'avancement d'échelon.

Mesures principales

  • Suppression du coefficient multiplicateur pour les barèmes d'ancienneté
  • Prise en compte de tous les services accomplis dans la détermination de l'avancement d'échelon

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.