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reforme_code_civil_protection_enfance_17e

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Réforme de l'article 375 du code civil pour renforcer la protection de l'enfance

Le projet de loi vise à améliorer la protection des enfants en créant un référentiel national opposable pour les professionnels de l'enfance. Il prévoit également une meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance.

Mesures principales

Création d'un référentiel national opposable pour les professionnels de l'enfance
Renforcement de la coordination entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance
Précision des missions des juges des enfants et des magistrats du parquet

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.