PPLCommissionSénat

DLR5L17N52158

Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' aux soldats décédés accidentellement

Cette proposition de loi vise à étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' sur les monuments aux morts aux militaires tués accidentellement lors d'exercices, entraînements ou opérations intérieures. Elle prévoit également l'attribution du titre de 'Mort pour la France' et l'octroi de la carte du combattant.

Mesures principales

Étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' aux soldats décédés accidentellement lors d'exercices, entraînements ou opérations intérieures
Attribuer le titre de 'Mort pour la France' aux militaires tués accidentellement dans ces circonstances
Octroyer la carte du combattant aux militaires blessés ou atteints de maladie imputable au service dans ces circonstances

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.