PPLCommissionAssemblée nationale

harmoniser_abattement_prelevements_sociaux_sur_plus_values_immobilieres_abattement_IR_17e

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Harmonisation des abattements sur plus-values immobilières

Le projet de loi vise à harmoniser l'abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec celui de l'impôt sur le revenu. Il prévoit d'aligner l'abattement pour durée de propriété supérieure à cinq ans sur celui de l'impôt sur le revenu, passant de 65% à 85%. Cette mesure devrait bénéficier aux particuliers qui vendent leur résidence principale après une durée de propriété supérieure à cinq ans.

Mesures principales

Alignement de l'abattement pour durée de propriété supérieure à cinq ans sur celui de l'impôt sur le revenu (passage de 65% à 85%)

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.