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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

plafond_cumul_prestations_sociale_aide_sociale_unique_17e

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 85 %

Plafonner le cumul de prestations sociales pour encourager l'emploi

Le projet de loi vise à limiter le montant total des aides sociales que peuvent percevoir les individus afin d'inciter ceux qui sont capables de travailler à trouver un emploi. Il prévoit également la création d'une aide sociale unique pour soutenir les familles nombreuses.

Mesures principales

  • Le texte prévoit un plafond au cumul des prestations sociales par individu
  • Il crée une nouvelle allocation pour les familles nombreuses avec au moins trois enfants
  • Les personnes travaillant à temps partiel verront leur aide maintenue intégralement

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.