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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

systematiser_aides_prestasoc

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Systématisation des aides pour les personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longues

Le projet de loi vise à systématiser l'attribution des aides et prestations sociales aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longue durée dont la situation est stable. Il prévoit également une meilleure prise en compte de la perte d'autonomie dans le calcul de ces aides.

Mesures principales

  • Systématisation de l'attribution des aides et prestations sociales pour les personnes en situation stable de handicap ou d'affections longue durée
  • Prise en compte de la perte d'autonomie dans le calcul de ces aides

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.