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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les dépôts sauvages de déchets en France. Il prévoit notamment l'instauration d'une amende forfaitaire dégressive selon le temps écoulé entre la constatation du délit et son paiement.

Mesures principales

Instauration d'une amende forfaitaire dégressive pour les dépôts sauvages de déchets
Possibilité pour les maires de prendre des arrêtés préfectoraux pour lutter contre ces phénomènes

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.