Dossiers législatifs
PPLPromulguéAssemblée nationale
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Renforcer la prévention en santé au travail
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcer la prévention en santé au travail
Le projet de loi vise à renforcer la prévention des risques professionnels, améliorer la qualité du dialogue social dans les entreprises et renforcer l'action de l'inspection du travail.
Mesures principales
- Obligation pour les entreprises de mettre en place un plan de prévention des risques professionnels
- Création d'un comité social et économique dans chaque entreprise
- Renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.